Le blog de Pierre Moscovici

Intervention de Pierre Moscovici en séance le 29 juin - Projet de Loi de Règlement

Vous pouvez télécharger ci-dessous le discours de Pierre Moscovici en séance hier, sur le Projet de Loi de Règlement pour 2008 (exécution du budget 2008).
Il s'agit d'une motion de renvoi en Commission.
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Téléchargement Intervention Seance_Motion Renvoi PdL Reglement_29-06-09

Vidéo de la question au gouvernement de Pierre Moscovici

Pierre Moscovici a posé cet après-midi une question d'actualité au gouvernement sur l'Europe.
Vous pouvez revoir la vidéo de cette intervention en téléchargeant le fichier ci-dessous.
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Question au gouvernement sur la situation financière de la Maison de l'emploi du pays de Montbéliard

Pierre Moscovici a interpelé le mardi 5 mai en séance le gouvernement sur la situation financière de la Maison de l'emploi du pays de Montbéliard.

Vous pouvez retrouver ci-dessous le texte de la question posée par Pierre Moscovici, ainsi que le communiqué reprenant les points essentiels de la réponse du gouvernement.

Téléchargement QOSD_maison emploi montbeliard v2_05-05-09
Téléchargement QOSD maison emploi 05-05-09

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Question écrite sur le financement des Maisons de l'Emploi

Vous pouvez retrouver ci-dessous une question écrite adressée au secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, sur le financement des Maisons de l'Emploi.
La réponse du gouvernement sera intégrée à cette note dès sa réception.
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M. Pierre Moscovici alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés financières que rencontrent plusieurs Maisons de l'Emploi, en raison du non-respect par l'État de ses engagements conventionnels. En effet, d'importants retards dans le paiement des subventions ont été constatés, remettant en cause l'existence même de ces structures. Cette situation constitue une triple faute. Faute juridique tout d'abord, puisque l'État n'assume pas aujourd'hui pleinement sa compétence, et revient sur ses engagements financiers. Faute politique ensuite, vis-à-vis de collectivités territoriales qui ont porté sur leur territoire les orientations de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (dite loi Borloo), et ne sont associées à la politique de l'emploi qu'au travers de ces structures (le dispositif Pôle emploi, encore immature, n'apportant pas les mêmes garanties). Faute économique enfin, car remettre en question, en plein marasme, des structures qui participent à la politique de développement de l'économie locale et à l'élaboration de mesures pour faciliter l'adéquation entre l'offre et la demande d'emploi, est particulièrement malavisé. M. Pierre Moscovici souhaite donc savoir d'une part, quelles dispositions le gouvernement entend prendre pour accélérer l'instruction et le paiement des subventions dues, et d'autre part, quelles modalités de financement l'État entend mettre en place pour les Maisons de l'Emploi dont les premières conventions pluriannuelles arriveront à échéance d'ici la fin 2009, et qui souhaitent poursuivre leurs activités?

Question écrite sur la suppression de l'Allocation Equivalent Retraite

Vous pouvez retrouver ci-dessous une question de Pierre Moscovici au gouvernement, sur la suppression de l'Allocation Equivalent Retraite.
La réponse du gouvernement sera intégrée à cette note dès sa réception.

M. Moscovici interpelle monsieur le secrétaire d'état chargé de l'emploi sur les conséquences économiques et sociales dramatiques de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 132 de la loi de finances pour 2008. Cette allocation permettait d'assurer jusqu'à l'âge de 60 ans un minimum de ressources aux travailleurs qui totalisaient 160 trimestres d'assurance vieillesse avant cet âge. Elle permettait également de compléter l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou l'allocation chômeurs âgés. Dans la pratique, l'AER a été perçue par des travailleurs âgés, ayant un niveau de qualification professionnelle bas, arrivés précocement sur le marché du travail et ayant le plus souvent occupé des postes à la pénibilité avérée. La suppression de l'AER plonge les travailleurs dont la période d'indemnisation ASSEDIC prendra fin après le 1er janvier 2009 dans une situation de grande précarité. En effet, les employeurs ont annoncé aux salariés concernés par les licenciements économiques depuis 2005 qu'ils seraient indemnisés pendant 3 ans par les Assedic, dispensés de recherche d'emploi et qu'ils percevraient ensuite l'AER, avant que le versement de la retraite ne prenne le relais. La suppression de l'AER va contraindre ces personnes à vivre sans cette allocation jusqu'à leur départ en retraite, les contraignant à passer d'indemnités d'un maximum de 31,82 euros par jour avec l'AER à 14,42 euros maximum par jour au titre de l'allocation spécifique de solidarité. Dans une période de crise financière et sociale où le chômage est en forte augmentation, ces travailleurs ont très peu de chance de pouvoir compenser cette perte importante de revenus en retournant sur le marché de l'emploi. Monsieur Moscovici souhaiterait donc connaître les propositions du secrétaire d'état en la matière: entend-il créer un nouveau dispositif prenant en compte la situation des personnes concernées, ou revoir les modes de calculs afin d'assurer une continuité entre les indemnités versées avant et après le 1er janvier 2009, ou maintenir cette allocation aux chômeurs âgés qui ont commencé à travailler précocement?

Vidéo de Pierre Moscovici sur les états généraux de l'automobile

Vous pouvez retrouver ci-dessous une vidéo de Pierre Moscovici réalisée à l'occasion des états généraux de l'automobile le 20 janvier.
Pour rappel, la contribution soumise par Pierre Moscovici et Martial Bourquin à l'occasion des états généraux de l'automobile peut être téléchargée ici.
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(NB: en cas de difficulté de lecture de la vidéo, recharger la page).

Pierre Moscovici sur les Etats Généraux de l'Automobile
envoyé par Luc-Chatel

Contribution de Pierre Moscovici et Martial Bourquin sur la filière automobile

Pierre Moscovici et Martial Bourquin ont soumis une contribution sur l'avenir de la filière automobile, dans le cadre des états généraux de l'automobile, qui se tiendront demain à Paris.
Vous pouvez consulter cette contribution en cliquant sur le lien ci-dessous.
Téléchargement Contribution PM-MB etats generaux automobile final
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Question au gouvernement de Pierre Moscovici

Pierre Moscovici a posé cet après-midi en séance au nom de son groupe une question d'actualité au gouvernement, concernant la situation au Proche-Orient.
Vous trouverez ci-dessous le texte de la question:

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier ministre,

Mesdames et Messieurs les Députés,

La dégradation de la situation dans la bande de Gaza, avec ses conséquences dramatiques pour les populations, avec ses nombreuses victimes civiles, suscite l'inquiétude, l'émotion et la tristesse. De nouveau, nous sommes témoins, avec consternation, de l'engrenage meurtrier de la violence dans cette région explosive, de l'éloignement des perspectives d'une paix et d'une sécurité qui font si dramatiquement défaut au proche-Orient.

Les responsabilités dans cet embrasement, personne ne l'ignore, ou ne devrait l'ignorer, existent de part et d'autre. La suspension de la trêve par le Hamas, les tirs de roquette permanents vers le sol israélien, ne pouvaient que provoquer une réaction de l'Etat hébreu, d'autant plus prévisible qu'il était en période de campagne pré-électorale. Mais pour autant, il ne fallait pas rejeter, comme le Président de la République a pu sembler le faire hier, l'entière responsabilité des affrontements sur le seul camp palestinien. Car la réaction d'Israël, forte, disproportionnée, à la hauteur de la puissance de son armée, moderne et équipée, est également condamnable.

Une lecture déséquilibrée des évènements n'est pas seulement fausse politiquement, elle est aussi hasardeuse stratégiquement. Le groupe Socialiste, Radical et Citoyen ne se satisfait pas de cette situation, car il ne saurait se réjouir de voir se fermer des portes à une sortie prochaine de la grave crise à laquelle nous assistons.

Nous sommes, au contraire, attachés à une solution politique, fondée sur la coexistence de deux Etats vivant en paix au sein de frontières non contestées, dans une région stabilisée. C'est pourquoi nous proposons, Monsieur le Président, que notre Assemblée mette sur pied une délégation parlementaire pluripartisane, si possible européenne, associant des représentants des présidences successives de l'Union européenne - française, tchèque et suédoise - qui puisse se rendre rapidement sur place. Nous appuyons la demande du groupe communiste d'un débat à l'Assemblée nationale sur le Proche-Orient.

Ma question s'adresse donc au Premier ministre: pouvez-vous préciser les initiatives que la France compte prendre, dans le cadre européen et aux Nations Unies, pour défendre le cessez-le-feu rapide, respecté, complet et durable que le monde attend, pour faire taire les armes et mettre fin au cycle tragique de la violence?

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Question écrite sur les I.U.T.

Vous pouvez retrouver ci-dessous une question écrite adressée à la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche au sujet des I.U.T. et de leur intégration aux universités suite à l'application de la loi LRU.
La réponse du Ministre sera intégrée directement à cette note, dès réception.
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M. Pierre MOSCOVICI interpelle Madame le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche au sujet des difficultés auxquelles les Instituts Universitaires Technologiques (I.U.T) seront prochainement confrontés, suite à la promulgation et la mise en application de la loi LRU (Libertés et Responsabilités des Universités), dite « loi d'autonomie ». La suppression du fléchage direct des moyens humains et financiers impartis par l’Etat aux I.U.T. risque de conduire à la lente asphyxie de ces établissements. En effet, aucun engagement n’a été pris pour garantir que la redistribution interne au sein des Universités respectera l’écart de dotation actuel entre les formations d’I.U.T. et les sections générales de l’Université. Jusqu’à présent, les I.U.T. disposaient de crédits qui leur étaient directement affectés. Avec l’application de la loi LRU, ce sont les présidents d'université qui décideront des crédits reçus par les Instituts, au sein de leur dotation actuelle, souvent insuffisante. Les Directeurs d'I.U.T. comme les élèves craignent que cette situation ne mette en danger l'avenir de ces établissements et n'entraîne la perte du caractère national de leur diplôme, chaque université étant par la suite à même de décliner un contenu de cours adapté aux moyens qui seront les siens. Les I.U.T ont prouvé leur utilité dans le paysage éducatif supérieur; ils doivent voir leur pérennité financière et matérielle garantie. M. Pierre MOSCOVICI demande donc à Madame le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche de l'informer des mesures qu'elle entend prendre, en cohérence avec les annonces qui ont été faites précédemment, pour garantir la survie des I.U.T., et en particulier l'affection sur le long terme des moyens humains et financiers nécessaires à leur bon fonctionnement.

Question écrite sur la baisse des moyens consacrés aux hébergements d'urgence des demandeurs d'asile

Pierre Moscovici a adressé aujourd'hui une question écrite à la Ministre du logement et de la ville sur la baisse des moyens consacrés aux hébergements d'urgence des demandeurs d'asile en France.
Vous pouvez retrouver ci-dessous le texte de cette question.
La réponse du gouvernement sera ajoutée directement à cette note, dès réception.
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Monsieur Moscovici interpelle Mme la Ministre du logement et de la ville sur la baisse importante des moyens consacrés à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile en France. L'exercice budgétaire 2009 prévoit en effet une baisse des crédits de l'ordre de 13 millions d'euros pour l'hébergement des demandeurs d'asile. Cette coupe budgétaire aura des répercussions en cascade sur les actions menées dans ce domaine. Neuf plates-formes associatives, chargées de l’accueil et de l’orientation des demandeurs d’asile, devraient ainsi être fermées au 1er janvier 2009 en province. De plus, l'impact direct sur l'emploi local se fera rapidement sentir. A titre d'exemple, deux suppressions de postes sont déjà prévues au Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile – Albert Camus de Bethoncourt.

Au delà de la question immédiate de l'emploi et de l'accueil des demandeurs d'asile, la suppression de places d'hébergement d'urgence et la réduction du budget national consacré aux actions dans ce domaine auront pour effet immédiat de faire peser sur d'autres structures, déjà saturées, et sans compensation de moyens, la prise en charge financière et matérielle des demandeurs d'asile. C'est ainsi la responsabilité des collectivités locales et du 115 qui se trouve lourdement engagée, les demandeurs d'asile n'ayant pas d'autre choix, pour éviter de vivre dans la rue, que d'être pris en charge par les services des CCAS, CHRS ou autres, déjà en grande difficulté.

Enfin, des mouvements géographiques destabilisateurs sont à prévoir: faute d’accueil en province, les demandeurs d’asile se replieront en effet sur la région parisienne, où la demande d’asile et d’hébergement a augmenté de manière considérable (+25% en Seine-Saint-Denis pour les isolés sur les 9 premiers mois de l’année 2008 comparé à 2007 et plus 100% pour les familles sur Paris sur la même période). On mesure sans difficulté les conséquences de ces orientations budgétaires sur des territoires déjà saturés. C'est pourquoi Monsieur Moscovici aimerait connaître les mesures que Mme la ministre entend prendre pour répondre aux graves difficultés qui s'annoncent.

Intervention de Pierre Moscovici en séance - 14 octobre

Vous pouvez télécharger ci-dessous l'intervention de Pierre Moscovici en séance ce jour, concernant le Conseil européen des 15 et 16 octobre et la crise financière.
La vidéo de cette intervention sera ajoutée à cette note très prochainement.
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Téléchargement seance_1410.pdf

Question écrite de Pierre Moscovici sur le pacte européen pour l'immigration et l'asile

Vous pouvez retrouver ci-dessous la question écrite posée par Pierre Moscovici à Brice Hortefeux, sur le pacte européen pour l'immigration et l'asile, promu par la Présidence française de l'Union.
La réponse du gouvernement sera intégrée à cette note dès sa réception.
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M. Pierre Moscovici interpelle M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les insuffisances du pacte sur l’immigration et l’asile promu par la présidence française de l’Union européenne. Selon les études de plusieurs organismes européens, et notamment l’étude « The French Presidency’s European Pact on Immigration and Asylum: Intergovernmentalism vs Europeanisation? Security vs Rights? » du réputé Center for European Policy Studies, parue en septembre 2008, la dimension européenne du pacte fait clairement défaut. En l’état, le pacte tente simplement de faire entériner par l’Union l’approche du gouvernement actuel en matière de questions migratoires. Ce n’est pas le rôle d’une présidence de l’Union de faire adouber ses orientations nationales par ses partenaires européens ; une présidence se doit au contraire de promouvoir des projets réellement fédérateurs et proprement communautaires. Par ailleurs, dans son actuelle rédaction, le pacte se contente de souligner l’importance du principe de subsidiarité, sans prendre en considération le degré de communautarisation déjà atteint en matière d’immigration, et échoue à proposer de nouvelles procédures ou compétences qui permettraient à l’Union d’adopter une approche plus juste et plus efficace. Enfin, toutes les études européennes soulignent que la démarche du pacte, qui met lourdement l’accent sur les problématiques strictement sécuritaires, sans proposer d’engagements concrets en matière de respect des droits de l’homme et des libertés, est très déséquilibrée. Monsieur Moscovici souhaite donc savoir si M. le ministre entend faire du pacte une initiative véritablement européenne, et s’il projette de remédier aux carences relevées par nombre d’organismes européens indépendants.

Question écrite de Pierre Moscovici sur la continuité du service public de La Poste en milieu rural

Vous pouvez retrouver ci-dessous une question écrite adressée par Pierre Moscovici sur la continuité du service public de La Poste en milieu rural.
La réponse du gouvernement, dès sa réception, sera ajoutée à cette note.
Nous vous rappelons que vous pouvez retrouver l'ensemble des travaux parlementaires de Pierre Moscovici (questions écrites, questions orales, propositions de loi, interventions...) ici, dans la rubrique "travaux parlementaires".
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M. Pierre Moscovici interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réorganisation territoriale des services publics et sur le maintien d'un service public postal de qualité en milieu rural. Conformément à la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Le réseau des points de contact de La Poste est ainsi tenu de se déployer en étroite concertation avec les collectivités territoriales et de participer à l'évolution des territoires. En outre, en accord avec la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005, les règles d'accessibilité du service empêchent que plus de 10% de la population d'un département ne se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres des plus proches points de contact de La Poste. Néanmoins, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques lancée par le Gouvernement, certains bureaux de poste en milieu rural se voient contraints de réduire leurs horaires d'ouverture, parfois de moitié, mettant ainsi en péril le bon fonctionnement de ce service public vital et contribuant à isoler des communes déjà confrontées aux difficultés de la désertification rurale. M. Moscovici s'étonne par ailleurs que cette politique, qui risque d'entraver l'accessibilité aux services publics en milieu rural, soit concomitante avec une politique d'aménagement du territoire tendant à définir des zones de revitalisation rurale; il souhaiterait donc avoir des précisions sur ces mesures apparemment contradictoires. Le réseau territorial de La Poste est un élément essentiel à la cohésion territoriale, à l'accessibilité et à la continuité du service public. M. Moscovici souhaiterait ainsi connaître les orientations du gouvernement concernant ce service, et sur sa conciliation avec les objectifs de la politique d'aménagement du territoire.

Question écrite sur les initiatives de la Présidence française pour limiter la flambée des prix du gaz et du pétrole

Vous pouvez retrouver ci-dessous une question écrite posée au secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sur les initiatives éventuelles de la Présidence française de l'Union pour limiter la flambée des prix du gaz et du pétrole.
La réponse du ministère sera insérée à cette note dès sa réception.

"Monsieur Pierre Moscovici interroge Monsieur M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les initiatives que la Présidence Française de l'Union Européenne est susceptible de prendre en réponse aux suggestions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008.

Dans ses conclusions, le Conseil européen invite en effet clairement la présidence, « en coopération avec la Commission, à examiner la faisabilité et l'incidence de mesures visant à limiter les effets de la flambée du prix du pétrole et du gaz, et à lui faire rapport avant sa réunion d'octobre ».

Si les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres, lors de ce sommet, se sont déclarés préoccupés par la hausse continue des prix du pétrole et du gaz, et par ses incidences sociales et économiques, il ont réaffirmé leur opposition à des mesures qui ne seraient ni courtes, ni ciblées, et et qui produiraient des effets de distortion économique. La Commission européenne a, de son côté, annoncé qu'elle envisageait de proposer des mesures à court terme visant à étayer le processus de restructuration du secteur de la pêche.

Monsieur Moscovici souhaite donc savoir: 1/ si le gouvernement entend donner suite à la proposition du Conseil européen; 2/ le cas échéant, quelle forme il souhaite donner à cette initiative; 3/ quelles sont, à ce stade, les grandes orientations économiques et sociales que cette initiative serait susceptible de défendre, compte tenu des marges de manoeuvre définies par le Conseil européen et par la Commission."

Intervention en séance le 20 mai - réforme des institutions

Pierre Moscovici est intervenu en séance de nuit le 20 mai sur le projet de loi constitutionnelle sur la modernisation des institutions de la Vème République.
Il a présenté l'explication de vote du groupe socialiste à l'Assemblée nationale sur la question préalable posée par le groupe.
Le texte de l'intervention est disponible ici: Téléchargement intervention_explication_votes_plc_200508.doc
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Question d'actualité - séance du 30 avril (mise à jour)

Vous pouvez retrouver ci-dessous le texte de la question posée par Pierre Moscovici au Premier ministre lors de la séance du 30 avril 2008.

La vidéo de cette question peut être visionnée en cliquant sur le lien suivant :
mms://video.assemblee-nationale.fr/wmv/13/080430_13.wmv

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"Monsieur le Premier Ministre,

Le Président de la République, en visite officielle en Tunisie, a déclaré lors d'un dîner offert par le Président Ben Ali, que « Aujourd'hui, l'espace des libertés progresse en Tunisie ». Monsieur le Premier Ministre, la Tunisie est un pays ami, dont le bilan économique est l'un des plus brillants parmi les pays du Maghreb: sa classe moyenne se développe, elle lutte avec efficacité contre la grande pauvreté, le statut de la femme est en progrès, son taux de croissance est solide. Ces aspects sont positifs, incontestablement.

Mais comment peut-on affirmer décemment que « l'espace des libertés » progresse en Tunisie, alors que depuis vingt ans, le régime est régulièrement épinglé par les ONG pour ses violations des droits de l'homme, alors que des actes de torture ont été récemment dénoncés par les Nations-Unies, alors que les militants des droits de l’homme sont traqués, alors que la censure règne en maitre, alors qu'une mission de la Fédération internationale des droits de l'homme a été interdite d'entrée dans Tunis pas plus tard que la semaine dernière, alors que les opposants politiques sont bâillonnés pour installer une Présidence à vie avec des résultats électoraux hallucinants? C'est une contre-vérité absolue! 

Pourquoi cette trahison des démocrates tunisiens? Pourquoi le Président en a-t-il rajouté? Personne ici n'est surpris: en réalité, après la consternante visite du colonel Kadhafi, reçu en grande pompe à Paris, après les félicitations à Vladimir Poutine pour sa victoire lors d'élections législatives ni libres, ni justes, après les molles prises de position à propos des violations des droits de l'homme en Chine et la répression au Tibet, il n'y a plus là une erreur de début de mandat, il n'y a plus un tâtonnement, mais bien une démarche volontaire, délibérée, consentie en tout cas, d'ignorer superbement la question des droits de l'homme dans nos relations avec les pays étrangers. Celui qui avait critiqué la real politik, promis une politique des droits de l'homme, affirmé « Il n'y a pas de politique étrangère sans morale » est loin, très loin aujourd'hui, des promesses qu'il avait faites.

Ma question est simple, Monsieur le Premier Ministre: Croyez-vous vraiment que « l'espace des libertés » progresse en Tunisie? N'est-il pas au contraire de votre devoir de dire la vérité, de dénoncer, contrairement à la complaisance du Président de la République, les violations quotidiennes des droits de l'homme en Tunisie et dans le monde? C'est ainsi, et seulement ainsi, que la France serait elle-même et qu'elle serait à nouveau écoutée."

Question écrite sur le malus écologique pour les boites de vitesse automatiques

Vous pouvez retrouver ci-dessous le texte d'une question écrite posée par Pierre Moscovici à M. Jean-Louis Borloo, concernant le "malus écologique" sur les boites de vitesse automatiques et son application aux personnes handicapées.
La réponse du gouvernement sera ajoutée à cette note dès réception.
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M. Moscovici attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de la taxe écologique annuelle sur les véhicules neufs les plus polluants. Cette taxe, qui est acquittée au moment du paiement de la carte grise, est de 200 € pour les véhicules qui émettent entre 161 et 165 g de CO2/km, 750 € pour ceux qui rejettent entre 166 et 200 g de CO2/km, 1 600 € pour les automobiles qui émettent de 201 à 250 g de CO2/km et 2 600 € pour celles qui rejettent plus de 250 g de CO2/km. Si le bien-fondé de la mesure n'est pas contesté, M. Moscovici souligne néanmoins qu'elle ne prend pas en compte la situation des personnes handicapées, qui doivent équiper un véhicule automobile d'assez grand volume et d'une puissance suffisante en vue de pouvoir transporter leur fauteuil roulant – et n'ont pas d'autre solution que celle-ci pour garantir leur autonomie en matière de conduite automobile. Si ces personnes bénéficient parfois d'aides financières pour aménager leur véhicule et compenser leur handicap, elles doivent néanmoins, dans l'état actuel de la législation, s'acquitter de cette taxe, alors même que leur choix quant à la taille et la puissance de leur véhicule automobile n'est pas libre. M. Moscovici souhaiterait savoir si une solution réglementaire et financière pour les personnes handicapées est prévue prochainement pour pallier cette carence, et demande que cette question soit examinée dans les plus brefs délais afin de mettre fin à cette situation inéquitable.

Question écrite sur l'interprétation des dispositions du code de l'urbanisme réformé en octobre 2007

Pour faire suite aux interrogations du service juridique de la Communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, Pierre Moscovici a posé le 30 avril la question écrite suivante à la Ministre du logement et de la ville (la réponse du ministère sera ajoutée à cette note dès réception).
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M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés d'interprétation des dispositions du code de l'urbanisme après la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, et plus particulièrement de l'articulation entre l'instruction des autorisations d'urbanisme et la consultation des gestionnaires de réseaux eau et assainissement. En effet, la réforme du code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007 génère des difficultés de mise en œuvre pour les communautés d'agglomération en leur qualité de gestionnaire de réseaux. La loi sur l'eau n°92-2 du 3 janvier 1992 a introduit l'article L 421-3 du code de l'urbanisme qui dispose que le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes notamment aux dispositions législatives et réglementaires concernant leur assainissement. A la lecture des articles L 421-6, R 111-2 et R 423-51 du code de l'urbanisme, les gestionnaires de réseaux eau et assainissement sont censés être consultés soit par l'autorité compétente, soit par les services instructeurs au cours de l'instruction des autorisations d'urbanisme. En pratique, on note que les gestionnaires de réseaux étaient quasi systématiquement consultés avant l'entrée en vigueur de la réforme, ce qui aujourd'hui n'est plus le cas. M. Moscovici souhaite donc savoir dans quelle mesure la consultation des gestionnaires de réseaux est obligatoire et / ou facultative (selon l'autorisation d'urbanisme considérée), et souhaite également obtenir des précisions sur les modalités de l'intervention desdits gestionnaires dans l'instruction (pièces à transmettre, délais d'instruction). En effet, l'absence de consultation risque d'engager la responsabilité de l'autorité compétente - c'est-à-dire des Maires - en cas de non-conformité des systèmes d'eau et d'assainissement aux réseaux au moment des branchements. Par ailleurs, l'article R 423-50 du Code de l'Urbanisme prévoit que le service instructeur doit consulter « en tant que de besoin » les autorités et les services publics habilités à demander que soient prescrites les participations d'urbanisme visées à l'article L 332-6-1 2° du Code de l'Urbanisme, notamment la participation raccordement au réseau. Dans un souci de pallier l'insécurité juridique pesant sur les administrés et les gestionnaires de réseaux, il convient également de savoir le cas échéant, quelle est la nature de l'avis émis par les services gestionnaires de réseaux. En effet, les avis ainsi émis participent à la mise en œuvre de politiques communautaires et plus généralement de la mise en œuvre des politiques nationales relatives à la gestion de l'eau, de l'assainissement et de l'environnement. Considérant que les règles de salubrité publiques, notamment celles relatives à l'eau, sont d'ordre public, il paraît difficile de considérer que l'avis émis par les autorités gestionnaires de réseaux ne soit autre qu'un avis conforme. M. Moscovici souhaiterait donc que le Ministère se prononce sur la force obligatoire de l'avis émis par les services gestionnaires de réseaux en matière d'autorisations d'urbanisme.

REFORME DES INSTITUTIONS : CHICHE ?

Qu’il est doux, qu’il est gentil, qu’il est mignon, Jean-François Copé ! On le connaît, depuis longtemps, comme le plus articulé, le plus ambitieux – jusqu’à l’émergence de Xavier Bertrand, qui l’empêche de dormir – le plus méchant des jeunes loups de l’UMP. On le sait agressif, jamais économe d’une mesquinerie ou d’un petit coup. Il est intelligent, c’est évident, doué, mais d’une dureté métallique, incapable, semble-t-il, d’élégance, face à ses adversaires comme envers ses « amis », qu’il veut pulvériser pour parvenir à ses fins : Président de la République, en 2017. Eh bien, le voilà transformé en agneau, mielleux, doucereux, qui, dans « le Parisien » de ce matin, lance un appel solennel à Jean-Marc Ayrault, pour que l’on travaille ensemble, la main dans la main, à la réforme – selon lui historique - des institutions. C’est l’occasion, pour moi, de vous donner mon sentiment.
Annoncée avant l'hiver 2007, repoussée après les élections municipales – officiellement, parce que le calendrier ne permettait pas l'examen du texte, en réalité parce que les premiers bruissements de mécontentement dans les rangs de l'UMP, et la contestation d'élus locaux inquiets du rythme et de l'orientation des réformes, avaient dissuadé le gouvernement d'être trop entreprenant – la révision constitutionnelle est, enfin, sur les rails, le gouvernement a adopté mercredi matin son projet définitif. J'ai, à ce stade, quatre remarques générales sur les enjeux de la révision constitutionnelle – nous aurons l'occasion de revenir plus en détails sur ce texte :
Je crois, tout d'abord, qu'il faut prendre cet exercice sans a priori, pour ce qu'il est: une occasion, peut-être pas unique mais rare, de procéder à une révision d’ampleur, concernant le fonctionnement des institutions de la Ve République dans leur ensemble, en interaction les unes avec les autres, plutôt que – ce qui avait été privilégié jusqu’alors – une succession de révisions techniques, au cas par cas, selon les exigences du calendrier. Il y a là une occasion, à ne pas manquer, d'améliorer l'existant: il ne faut pas la gâcher, mais s'appuyer sur cette fenêtre d'opportunité pour porter nos exigences. Les socialistes pourraient être partagés entre l'envie de refuser une victoire politique à Sarkozy – qui en a bien besoin – et leur sens des responsabilités, qui doit plutôt les pousser à la négociation ferme mais constructive avec le gouvernement, pour faire de ce texte, qui doit être nettement amélioré, une chance de démocratiser nos institutions, d'en revoir éventuellement les équilibres, d'en renforcer les garanties. C'est, je l'espère, cette attitude, cette stratégie, qui prévaudra, à l'Assemblée nationale et au Sénat, où les socialistes sont bien décidés à faire entendre leurs positions.
Ces positions, quelles sont-elles justement? La littérature socialiste en matière de réforme institutionnelle est abondante – ceux qui nous accusent de ne faire aucune proposition en seront sur ce point pour leurs frais. Dans un communiqué du 8 avril, le Parti socialiste a fait connaître ses exigences: une réforme du mode de nomination des organes de régulation démocratique (Conseil constitutionnel, CSM, CSA), une réforme du collège électoral du Sénat, un renforcement des droits du Parlement, le droit de vote des étrangers aux élections locales et une réforme du pluralisme de l'audiovisuel. Nous refusons par ailleurs la présence du Président devant les Assemblées. Certes ce serait symbolique, mais un symbole fâcheux. La ligne est claire : elle consiste à s'opposer à toute tentative d'accroître encore les pouvoirs du Président, déjà exorbitants, et à renforcer au contraire les pouvoirs du Parlement.
Au-delà de cette première approche, l'enjeu – à terme, car cette réflexion dépasse le cadre de la révision constitutionnelle qui approche – est bien de mener une réflexion approfondie sur les évolutions de la pratique politique sous la Ve République. Renforcer le parlement est une bonne chose, mais cet objectif doit prendre en considération le « fait majoritaire », qui met trop facilement le gouvernement à l'abri; il faut donc aller plus loin, faire porter l'accent sur les mécanismes de contrôle, sur les contrepoids juridictionnels, sur les droits de l'opposition, sur une meilleure appropriation des affaires européennes par les parlementaires – les délégations actuelles, trop faibles institutionnellement, ne le permettent pas – sur la qualité de la loi – celle-ci, faute d'outils adaptés, est trop souvent bavarde, déclaratoire, emphatique, elle doit retrouver sa force normative pour rendre au parlement sa crédibilité – sur les droits des citoyens, pour lesquels l'exception d'inconstitutionnalité – mais pas dans la rédaction proposée par le gouvernement – constituerait un progrès majeur...
Enfin, je veux souligner à quel point la méthode du pouvoir est, comme toujours, cavalière, brutale, en un mot inacceptable. Il s'accorde 8 mois pour préparer un texte, laisse à l'Assemblée deux semaines pour délibérer en première lecture: au vu des enjeux, cela en dit long, me semble-t-il, sur le dédain absolu dans lequel ce gouvernement tient en réalité le travail parlementaire. Plusieurs articles du projet de loi constitutionnelle – c'est l'exercice qui veut ça – renvoient à des dispositions ultérieures, lois ou lois organiques, qui sont encore à écrire, et il va donc falloir prendre position, parfois, « en aveugle », sans réelle connaissance des implications du texte... Que penser par exemple d'un article qui indique que « le règlement de chaque assemblée détermine les droits respectifs des groupes parlementaires qui ont déclaré appartenir à la majorité qui soutient le gouvernement, et de ceux qui ne l'ont pas déclaré », alors que la nouvelle rédaction du règlement, définissant ces droits, n'est pas disponible?  Si le gouvernement accordait plus de temps aux assemblées pour l'examen du texte, il serait possible de travailler en parallèle sur la rédaction de ces dispositions de « renvoi ». Au lieu de quoi, il mènera, comme à son habitude,  le vote tambour battant, et la qualité du travail parlementaire s'en ressentira. Décidément, une réforme est nécessaire !
Quoi qu'il en soit, ma position de principe est claire. Soyons ouverts mais exigeants. Il serait dommage – et à vrai dire peu compréhensible – de faire obstacle à une réforme qui va plutôt dans le sens de nos attentes. Mais la balle est dans le camp du pouvoir. S'il souhaite vraiment que nous la votions, il doit, une fois n'est pas coutume, être à l'écoute de nos demandes, qui sont justes. Alors je dis à Jean-François Copé : chiche ! Il ne s’agit pas de travailler main dans la main – qui peut croire à ça ? – mais, pour le gouvernement et pour l’UMP, d’écouter le PS et la gauche, de chercher un rassemblement. En sont-ils capables ? À suivre…

Question écrite sur la transposition des normes communautaires

Vous pouvez retrouver ci-dessous le texte d'une question écrite adressée par Pierre Moscovici au secrétaire d'Etat aux affaires européennes sur la transposition des normes communautaires à la veille de la Présidence Française de l'UE.
La réponse du gouvernement sera ajoutée à ce post dès sa réception.
Tous vos commentaires sont les bienvenus.

"Monsieur Moscovici appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la nécessité pour la France, avant la Présidence du Conseil européen, de déployer un effort particulier de transposition des normes communautaires. Le Conseil d'État, dans son étude « Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national » de février 2007, note que si la France a fait, ces dernières années, des progrès considérables en matière de transposition des normes communautaires, elle est encore loin d'être exemplaire et se situe dans la deuxième partie du tableau de la Commission sur le déficit de transposition des directives par les États membres. Le Conseil d'État note, à juste titre, que la France, dans la perspective de la Présidence française de l'Union, doit jouer un rôle moteur dans la ponctualité et dans la qualité des normes internes de transposition, afin d'améliorer le processus de conception des positions françaises de négociation exposées dans les différentes formations du Conseil. Il fait également référence, comme exemple à suivre, aux efforts particulièrement intensifs menés par l'Autriche, à la veille de son accession à la Présidence de l'Union européenne, pour combler son déficit de transposition. M. Moscovici souhaite savoir si un effort particulier de rattrapage dans la transposition des normes communautaires est prévu par la France avant la Présidence française de l'Union et, le cas échéant, quels sont les moyens, nouveaux ou renforcés, qui seront mis en oeuvre dans cette optique."

Le gouvernement a transmis le 29 avril 2008 la réponse ci-dessous:

"La Commission européenne a publié son tableau de bord du marché intérieur le 14 février dernier, sur la base des transpositions effectuées entre le 17 mai et le 10 novembre 2007. Dans ce tableau de bord, la France enregistre son meilleur résultat depuis la création de l'exercice en 1997, avec un retard de transposition portant sur seulement 1,1 % du stock de directives dont le délai de transposition est expiré (pour un déficit autorisé de 1,5 %). Dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de réduire le déficit de transposition à 1 % des directives pour le prochain tableau de bord que la commission publiera en juillet, anticipant ainsi les nouveaux objectifs pour 2009 fixés par le Conseil européen. Grâce aux efforts constants accomplis par l'ensemble des départements ministériels, le seuil de 1 % apparaît à notre portée. Les moyens mis en oeuvre seront une implication plus forte des ministères pour engager les travaux de transposition dès le stade de l'accord politique. Par ailleurs, la pratique des lois portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC) a montré son efficacité en assurant une transposition rapide et fidèle et sera donc poursuivie."